Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée ; il doit être restitué dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, ou 2 mois s’il y a des retenues. Ces règles s’appliquent aux baux d’habitation en résidence principale.
Combien le propriétaire peut-il demander ? #
| Type de location | Dépôt de garantie maximum | Délai de restitution |
|---|---|---|
| Vide (non meublée) | 1 mois de loyer hors charges | 1 mois (état des lieux conforme) / 2 mois (retenues) |
| Meublée | 2 mois de loyer hors charges | 1 mois (état des lieux conforme) / 2 mois (retenues) |
Le montant est fixé au bail et ne peut pas être révisé en cours de location, ni au renouvellement. À noter : si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois (cas rare), le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie en location vide.
Ce que le propriétaire a le droit de retenir #
Le bailleur peut déduire les sommes justifiées que vous lui devez : loyers ou charges impayés, et surtout les dégradations constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie. Chaque retenue doit être justifiée par des documents : devis, factures, constat. L’usure normale du logement (peintures ternies par le temps, moquette usée par un usage normal) ne peut pas vous être facturée. En copropriété, le bailleur peut aussi conserver une provision limitée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de charges.
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Restitution en retard : la pénalité automatique #
Si le dépôt n’est pas rendu dans le délai légal, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Réclamez d’abord par lettre recommandée avec mise en demeure ; sans réponse, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis. Pensez à transmettre votre nouvelle adresse au bailleur : le délai de restitution ne le dispense pas, mais cela évite tout blocage pratique.
Dans le langage courant, oui, on dit souvent « la caution ». Juridiquement, non : le dépôt de garantie est la somme versée à l’entrée, tandis que la caution est la personne (ou l’organisme) qui se porte garante du paiement du loyer.
Uniquement si les sommes justifiées (impayés + réparations locatives documentées) atteignent ou dépassent le montant du dépôt. Il doit fournir les justificatifs ; une retenue forfaitaire sans document n’est pas valable.
Non. Ne pas payer son dernier loyer en « laissant la caution » est un impayé : le bailleur peut le signaler et le déduire, avec d’éventuels frais. Le dépôt ne se compense qu’après l’état des lieux de sortie.
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Le bailleur peut réclamer la différence, justificatifs à l’appui, à l’amiable puis en justice si nécessaire.
Le dépôt de garantie et la « caution », c’est pareil ?
Quand le propriétaire peut-il garder tout le dépôt ?
Le dépôt peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Et si les travaux coûtent plus cher que le dépôt ?
En cas de litige sur la restitution, contactez l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou la commission départementale de conciliation avant toute action en justice.
