Après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acheteur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires, sans avoir à se justifier et sans pénalité : c’est le délai « loi SRU ». Le vendeur, lui, n’a aucun droit de rétractation : une fois le compromis signé, il est engagé.
Comment se calcule le délai de 10 jours ? #
Le délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le compromis signé (ou le lendemain de la remise en main propre de l’acte, quand il est signé chez le notaire ou en agence selon les formes prévues). Tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus. Une seule souplesse : si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui en bénéficie ? | L’acheteur non professionnel d’un bien à usage d’habitation |
| Durée | 10 jours calendaires |
| Point de départ | Lendemain de la 1re présentation de la notification (ou de la remise de l’acte) |
| Justification à fournir | Aucune |
| Pénalité | Aucune — remboursement intégral des sommes versées sous 21 jours |
| Le vendeur peut-il se rétracter ? | Non |
Comment se rétracter concrètement ? #
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur (et une copie au notaire ou à l’agence, selon qui a notifié le compromis) avant l’expiration du délai — c’est la date d’envoi qui compte, pas la date de réception. Aucune formule particulière n’est exigée : indiquez simplement que vous exercez votre droit de rétractation prévu à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le dépôt de garantie éventuellement versé (souvent 5 à 10 % du prix) doit vous être intégralement remboursé dans les 21 jours.
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Et après les 10 jours ? #
Passé le délai, vous ne pouvez plus renoncer librement : vous ne pouvez sortir de la vente que par le jeu des conditions suspensives prévues au compromis, la plus courante étant le refus de prêt immobilier. Si vous renoncez sans condition valable, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation ou demander l’exécution de la vente en justice.
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notification (même si vous ne retirez la lettre que plus tard) ou le lendemain de la remise en main propre de l’acte.
Aucune pour l’acheteur : le délai de 10 jours s’applique de la même façon aux deux types d’avant-contrat.
Non, il ne concerne que les biens à usage d’habitation (logement, y compris en VEFA). Pour un terrain isolé, pas de délai SRU, sauf exceptions liées aux lotissements.
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Oui : il suffit que la lettre recommandée soit expédiée au plus tard le 10e jour, le cachet de la poste faisant foi.
Quand commence le délai de rétractation d’un compromis de vente ?
Quelle différence entre compromis et promesse de vente pour la rétractation ?
Le délai de 10 jours s’applique-t-il à un achat de terrain ?
Peut-on se rétracter le 10e jour ?
Les dates exactes de notification conditionnent tout : en cas de doute sur votre délai, appelez sans attendre le notaire chargé de la vente — c’est lui qui détient les accusés de réception.
