{"id":8108,"date":"2026-07-16T12:58:48","date_gmt":"2026-07-16T10:58:48","guid":{"rendered":"https:\/\/as-immobilier.fr\/blog\/actualites-et-conseils\/immo-pratique\/depot-de-garantie-quel-montant-et-quel-delai-de-restitution\/"},"modified":"2026-07-16T13:01:38","modified_gmt":"2026-07-16T11:01:38","slug":"depot-de-garantie-quel-montant-et-quel-delai-de-restitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/as-immobilier.fr\/blog\/actualites-et-conseils\/immo-pratique\/depot-de-garantie-quel-montant-et-quel-delai-de-restitution\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de garantie : quel montant et quel d\u00e9lai de restitution ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est plafonn\u00e9 \u00e0 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et \u00e0 2 mois de loyer hors charges pour une location meubl\u00e9e ; il doit \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 mois apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s si l’\u00e9tat des lieux de sortie est conforme, ou 2 mois s’il y a des retenues.<\/strong> Ces r\u00e8gles s’appliquent aux baux d’habitation en r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Combien le propri\u00e9taire peut-il demander ?<\/h2>\n\n\n\n\n
Type de location<\/th>\nD\u00e9p\u00f4t de garantie maximum<\/th>\nD\u00e9lai de restitution<\/th>\n<\/tr>\n
Vide (non meubl\u00e9e)<\/td>\n1 mois de loyer hors charges<\/td>\n1 mois (\u00e9tat des lieux conforme) \/ 2 mois (retenues)<\/td>\n<\/tr>\n
Meubl\u00e9e<\/td>\n2 mois de loyer hors charges<\/td>\n1 mois (\u00e9tat des lieux conforme) \/ 2 mois (retenues)<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Le montant est fix\u00e9 au bail et ne peut pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en cours de location, ni au renouvellement. \u00c0 noter : si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois (cas rare), le bailleur ne peut pas exiger de d\u00e9p\u00f4t de garantie en location vide.<\/p>\n

Ce que le propri\u00e9taire a le droit de retenir<\/h2>\n

Le bailleur peut d\u00e9duire les sommes justifi\u00e9es que vous lui devez : loyers ou charges impay\u00e9s, et surtout les d\u00e9gradations constat\u00e9es en comparant l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et de sortie. Chaque retenue doit \u00eatre justifi\u00e9e par des documents<\/strong> : devis, factures, constat. L’usure normale du logement (peintures ternies par le temps, moquette us\u00e9e par un usage normal) ne peut pas vous \u00eatre factur\u00e9e. En copropri\u00e9t\u00e9, le bailleur peut aussi conserver une provision limit\u00e9e \u00e0 20 % du d\u00e9p\u00f4t jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 annuel des comptes de charges.<\/p>\n

Restitution en retard : la p\u00e9nalit\u00e9 automatique<\/h2>\n

Si le d\u00e9p\u00f4t n’est pas rendu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, le montant d\u00fb est major\u00e9 de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commenc\u00e9<\/strong>. R\u00e9clamez d’abord par lettre recommand\u00e9e avec mise en demeure ; sans r\u00e9ponse, la commission d\u00e9partementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent \u00eatre saisis. Pensez \u00e0 transmettre votre nouvelle adresse au bailleur : le d\u00e9lai de restitution ne le dispense pas, mais cela \u00e9vite tout blocage pratique.<\/p>\n

\nLe d\u00e9p\u00f4t de garantie et la \u00ab caution \u00bb, c’est pareil ?<\/summary>\n

Dans le langage courant, oui, on dit souvent \u00ab la caution \u00bb. Juridiquement, non : le d\u00e9p\u00f4t de garantie est la somme vers\u00e9e \u00e0 l’entr\u00e9e, tandis que la caution est la personne (ou l’organisme) qui se porte garante du paiement du loyer.<\/p>\n<\/details>\n

\nQuand le propri\u00e9taire peut-il garder tout le d\u00e9p\u00f4t ?<\/summary>\n

Uniquement si les sommes justifi\u00e9es (impay\u00e9s + r\u00e9parations locatives document\u00e9es) atteignent ou d\u00e9passent le montant du d\u00e9p\u00f4t. Il doit fournir les justificatifs ; une retenue forfaitaire sans document n’est pas valable.<\/p>\n<\/details>\n

\nLe d\u00e9p\u00f4t peut-il servir \u00e0 payer le dernier mois de loyer ?<\/summary>\n

Non. Ne pas payer son dernier loyer en \u00ab laissant la caution \u00bb est un impay\u00e9 : le bailleur peut le signaler et le d\u00e9duire, avec d’\u00e9ventuels frais. Le d\u00e9p\u00f4t ne se compense qu’apr\u00e8s l’\u00e9tat des lieux de sortie.<\/p>\n<\/details>\n

\nEt si les travaux co\u00fbtent plus cher que le d\u00e9p\u00f4t ?<\/summary>\n

Le bailleur peut r\u00e9clamer la diff\u00e9rence, justificatifs \u00e0 l’appui, \u00e0 l’amiable puis en justice si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/details>\n

En cas de litige sur la restitution, contactez l’ADIL de votre d\u00e9partement (conseil juridique gratuit) ou la commission d\u00e9partementale de conciliation avant toute action en justice.<\/em><\/p>\n

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